VS_GERICHTE S3 06 15 vom 30. August 2006 , Ausstand - VS Kantonsgericht (2006)
RVJ/ZWR 2008 121 Procédure Verfahren ATCA M. V. c. présidente du Tribunal cantonal des assurances du 30 août 2006. Récusation (art. 10 LPJA) - Impartialité du juge – Les dispositions de la LPJA, valables pour la procédure devant le Tribunal canto- nal, sont applicables par analogie aux recours portés devant la Cour des assu- rances (art. 3 RTCA). – Bien que la loi ne prescrive aucun délai pour déposer une demande de récusation, la bonne foi astreint cependant le justiciable à requérir sans retard la récusation d’une autorité ou d’une personne appelée à préparer une décision, faute de quoi il perd son droit de se plaindre de l’inobservation des règles y relatives. – Une demande de récusation est fondée lorsque les circonstances donnent l’ap- parence de la prévention et font redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en consi- dération, les impressions purement individuelles d’une des parties au procès n’étant pas décisives. Ausstand (Art. 10 VVRG) - Unparteilichkeit des Richters